Convention de divorce

Sujet initié par Moi22190, il y a 4 heures - 75 vues

Bonjour,

Dans la case « valeur des biens meubles partagés attribués », il faut indiquer la valeur estimée des biens mobiliers faisant l'objet du partage dans la convention de divorce, par exemple mobilier, véhicule, comptes bancaires ou épargne, lorsqu'ils sont concernés par le partage. Il s'agit d'une valeur globale, même estimative, correspondant à ce qui est attribué à chacun.

Cette mention n'entraîne pas automatiquement le paiement du droit de partage de 1,1 %. Ce droit n'est dû que s'il existe un véritable acte de partage constaté juridiquement. Si les biens ont déjà été partagés à l'amiable avant la procédure et que la convention se contente de constater l'absence de biens à partager ou un partage déjà réalisé sans soulte, il est possible d'indiquer une valeur nulle ou de préciser qu'il n'existe pas de biens meubles à partager.

En revanche, si la convention organise elle-même le partage des biens meubles ou constate un partage avec attribution chiffrée, le droit de partage peut être exigible sur la valeur nette partagée, même si les biens ont été répartis matériellement auparavant.

Il est donc important de formuler la convention avec précision. En cas de doute, un notaire ou un avocat peut vous aider à sécuriser la rédaction pour éviter une taxation inutile.

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